Que dois-je faire avant la mise en service de mon poêle ou de ma cheminée de salon ou de ma chaudière ?

L’article 16 de la Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels du 21 novembre 2007 (RSJU 871.1) précise que toute installation thermique soumise au ramonage obligatoire, nouvelle ou ayant été modifiée, ne peut être mise en service sans avoir été préalablement contrôlée par l’autorité compétente.

Le maître ramoneur d’arrondissement doit être contacté pour procéder à la réception des installations. Il est impératif qu’il soit averti au minimum 3 jours avant la fermeture des hottes et des gaines afin de procéder aux contrôles visuels nécessaires, notamment aux passages des parois, des planchers et des toitures.

Préalablement au contrôle par le maître ramoneur, l’entreprise ayant installé les appareils doit compléter et signer les procès-verbaux de contrôle annexés aux conditions en matière de protection incendie transmises directement au propriétaire ou par l’intermédiaire du permis de construire.

Les procès-verbaux complétés et signés par l’entreprise et le maître ramoneur, avec les déclarations de performance selon la norme européenne concernée (hEN) ou les renseignements techniques AEAI doivent être retournés par le propriétaire à l’ECA Jura ou à l’inspecteur du feu communal (Delémont).