Textes légaux
Loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
20 janvier 2016
Loi sur la protection et l'assurance des bâtiments du 29 avril 2015 (PDF, 189 Ko)
Règlement portant exécution de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l'assurance des bâtiments
23 décembre 2015
Règlement d'exécution de la loi (PDF, 511 Ko)
Bases légales régissant l'ECA
18 décembre 2015
Tous les textes légaux concernant l'ECA JURA peuvent être trouvés au moyen du lien ci-dessous. Il suffit pour cela de ...
UIR
18 décembre 2015
Contrats de réassurance UIR Produit référentiel de l'UIR Explications relatives au produit référentiel de l'UIR Circulaire ...
