20.01.2016
Loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
Loi sur la protection et l'assurance des bâtiments du 29 avril 2015 (PDF, 189 Ko) Lire la suite
23.12.2015
Règlement portant exécution de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l'assurance des bâtiments
Règlement d'exécution de la loi (PDF, 511 Ko) Lire la suite
18.12.2015
Bases légales régissant l'ECA
Tous les textes légaux concernant l'ECA JURA peuvent être trouvés au moyen du lien ci-dessous. Il suffit pour cela de lancer une recherche "873.1" pour les textes relatifs à l'assurance immobilière ... Lire la suite
18.12.2015
UIR
Contrats de réassurance UIR Produit référentiel de l'UIR Explications relatives au produit référentiel de l'UIR Circulaire de la commission de coordination en matière d'assurance directe de l'UIR Lire la suite
