Loi sur la protection et l'assurance des bâtiments

Loi sur la protection et l'assurance des bâtiments du 29 avril 2015 (PDF, 189 Ko) Lire la suite
Règlement portant exécution de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l'assurance des bâtiments

Règlement d'exécution de la loi (PDF, 511 Ko) Lire la suite
Bases légales régissant l'ECA

Tous les textes légaux concernant l'ECA JURA peuvent être trouvés au moyen du lien ci-dessous. Il suffit pour cela de lancer une recherche "873.1" pour les textes relatifs à l'assurance immobilière ... Lire la suite
UIR

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