Bases légales concernant l'assurance immobilière

Loi sur la protection et l'assurance des bâtiments du 29 avril 2015

Règlement portant exécution de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l’assurance des bâtiments

Notes explicatives

Installations solaires assurées par l'ECA Jura - Janvier 2026

Eléments de construction translucides - Janvier 2026

Prise en charge des frais d’intervention du maître ramoneur - Février 2025

Dégâts ouragan - conditions pour une entrée en matière - Janvier 2025

Dégâts foudre - conditions pour une entrée en matière - Janvier 2025

Indemnité de dépréciation esthétique (IDE) - Janvier 2025