Couverture d'assurance
Objets assurés
Sauf exceptions prévues par la législation, tous les bâtiments sis sur le territoire cantonal sont obligatoirement assurés auprès de l’ECA Jura contre les risques dus au feu et aux éléments naturels
Pour bénéficier de la couverture d’assurance le bâtiment doit:
- Répondre aux exigences de construction et de sécurité
- Avoir une valeur d’au minimum 10’000 francs
- Être doté de fondations
- Revêtir un caractère définitif
Sont compris dans la couverture
Les installations fixées locales parachevant le bâtiment qui appartiennent au propriétaire, telles que:
- installation qui aident à rendre utilisables les locaux construits (portes, escaliers, ascenseurs, fenêtres, volets, stores métalliques)
- Les revêtements de plancher et tapis coupés et collés
- Les installations servant à chauffer, aérer, climatiser, éclairer les locaux
- Les installations sanitaires
- Les installations d’amenée et de sortie de l’énergie (gaz, vapeur, eau, électricité)
Ne sont compris pas dans la couverture
- Bien-fonds et valeurs qui lui sont attachées
- Avantages résultat de la situation de l’immeuble
- Valeur artistique, d’antiquité ou collection, ou affective
- Parties du bâtiment et ouvrages entrant dans la structure de celui-ci mais qui n’appartiennent pas au propriétaire du bâtiment
- Ouvrages spéciaux de consolidation au-dessous du sol
- Les installations d’exploitation, équipements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles
