Dommages esthétiques

Le dommage subi par un bâtiment est considéré comme esthétique lorsqu’il n’affecte pas l’aptitude du bâtiment à être utilisé.​

Dans ce cas, l’indemnité de moins-value est octroyée en lieu et place d’une réparation.​

Critères pris en considération:​ ???