Dommages esthétiques
Le dommage subi par un bâtiment est considéré comme esthétique lorsqu’il n’affecte pas l’aptitude du bâtiment à être utilisé.
Dans ce cas, l’indemnité de moins-value est octroyée en lieu et place d’une réparation.
Les critères pris en considération sont :
Etendue de la dégradation
Perceptibilité de la partie de bâtiment endommagée
Âge de la partie de bâtiment endommagée
Proportionnalité des coûts de réparation par rapport aux critères précédents
L’indemnité de moins-value perçue est déduite de la nouvelle indemnité en cas de sinistre ultérieur, dans un intervalle de dix ans.
