Dommages esthétiques

Lorsque l’atteinte ne touche pas la fonctionnalité de l’élément sinistré, une indemnité de dépréciation esthétique peut être accordée en alternative au remplacement.

L’indemnité de moins-value perçue est déduite de toute nouvelle indemnité en cas de sinistre ultérieur, sur le même élément, durant une période de dix ans.

Les critères pris en considération pour l’octroi d’une indemnité de dépréciation esthétique sont les suivants :