Demande de documents par les agences immobilières, banques et autres établissements
Les documents d’assurance :
- Procès-verbal d’estimation
- Facture
- Police d’assurance
sont remis sur demande en remplissant le formulaire ci-dessous et sont facturés.
Cette demande doit être accompagnée d’une procuration signée par les propriétaires.
Emoluments
La transmission de documents est soumise à émoluments.