Changement de propriétaire

L’ECA Jura reçoit directement du registre foncier toute modification en lien avec le/la propriétaire du bâtiment (délai : entre 3 et 6 mois après la vente).

Le/la propriétaire peut néanmoins annoncer, par e-mail info@eca-jura.ch tout changement de propriétaire en remettant une copie de l’acte de vente. Données obligatoires :

• bien,
• parties,
• date d’entrée en jouissance,
• signatures.

L’ECA Jura ne répartit pas les primes entre le nouveau et l’ancien propriétaire, car seul le nouveau propriétaire est responsable du paiement de la prime. Lors d’un changement de propriétaire, il appartient donc aux deux parties, au moment de la vente, de procéder à la répartition de la prime. La facture annuelle est envoyée durant le premier trimestre.