Procédure d'estimation
Pour les PPE, la couverture d’assurance immobilière est établie par bâtiment et non par propriétaire.
S’il existe plusieurs propriétaires d’un bâtiment, l’ECA Jura peut demander qu’une seule personne soit désignée pour représenter tous les propriétaires du bâtiment, à défaut d’une telle désignation, il choisit lui-même le représentant de tous les propriétaires.
L’assuré a l’obligation :
- d’assister à l’estimation à laquelle il est convoqué ou de s’y faire représenter,
- de permettre l’accès à tous les locaux,
- de donner tous les renseignements nécessaires.
- de produire, à la demande des estimateurs, les plans, devis, récapitulations des frais de construction, factures et autres documents utiles à l’estimation.
Si le propriétaire ou son représentant a été régulièrement convoqué, l’estimation est réputée avoir été valablement effectuée, malgré son absence.
Réclamation et opposition
La police d’assurance peut faire l’objet d’une opposition auprès de la Direction de l’ECA Jura dans un délai de 30 jours dès sa notification.
