Règles de délimitation ECA Jura - Assurances privées ou d'exploitation

L’appendice no1 du Règlement portant exécution de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l’assurance des bâtiments contient bon nombre d’exemples par types de bâtiments, merci de vous y référer.

Sont assurés sur demande :

• Les objets assimilés aux bâtiments, c'est-à-dire les produits distincts de la construction, dans la mesure où ils sont érigés en matériel durable, tels que ponts, citernes, fontaines, escaliers, débarcadères, silos.
• Les installations de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques servant à produire de la chaleur ou de l'électricité pour le bâtiment (sous certaines conditions).