FAQ - Foire aux questions Moutier
A
Achat - Alentours - Aménagements extérieurs - Annexe - Annonce - Assainissement - Assurance - Assurance complémentaire - Assurance privée - Assurance travaux en cours
B
C
Causes - Changement - Changement d'affectation - Changement de propriétaire - Cheminée de jardin - Clôture - Conservation - Construction - Couverture d'assurance - Croquis
D
Dalles - Date d'annonce - Décès - Délai d'annonce - Documents d'assurance
E
Employés - Estimateur - Estimation du bâtiment - Extérieur
F
G
I
Immeuble - Indemnisation - Indemnité - Information transfert
J
L
M
N
O
P
Police d'assurance - Petit bâtiment - Période transitoire - Preuve d'identité - Procès-verbal
R
Reconduction - Résiliation - Retenue - Risque
S
T
Traitement des sinistres - Transfert - Transformation - Travaux en cours
V
Valeur d'assurance - Valeur d'assurance minimale - Validité - Vente
Achat ou vente de bâtiment, que dois-je faire ?
Les changements de propriétaires nous sont annoncés par le registre foncier.
L'envoi d'une copie de l'acte de vente, sur laquelle figurent le bien, les parties, les signatures et la date d'entrée en jouissance, nous permet d'effectuer le changement plus rapidement et d'assurer une facturation correcte.
L'assurance de base suit le bâtiment sans interruption. Seul le propriétaire est modifié.
Comment seront assurés les extérieurs (alentours) de mon bâtiment ?
Seule l'assurance de base est proposée par l'ECA Jura, les aménagements extérieurs ne sont pas couverts.
Quand serais-je avisé des détails concernant le transfert ?
Un courrier commun à l’AIB et l’ECA Jura sera adressé à tous les propriétaires de bâtiments de Moutier, prévu au printemps 2025.
Nos sites internet sont régulièrement actualisés en fonction de l'avancée du projet et proposent une liste de "questions/réponses" mise à jour régulièrement et vous permettent de poser vos questions.
Quand vais-je recevoir mes premiers documents d'assurance par l'ECA Jura ?
En janvier 2026, une police d’assurance sera envoyée par l’ECA Jura à la majorité des assurés, suivie de la facture pour les primes annuelles à fin février 2026. Les données indiquées demeureront valables jusqu’à une nouvelle estimation. Pour certains bâtiments essentiellement de typologies industrielle, commerciale, agricole, mixte ou non standard, la police d’assurance et la facture annuelle seront transmises en cours d’année, après estimation du bâtiment par l’ECA Jura.
L’ECA Jura se tient à disposition pour toute question. Nous contacter
Quels sont les dommages assurés par l'ECA Jura et quels sont les changements pour les propriétaires ?
Les assurances de base de nos deux établissements couvrent les dommages aux bâtiments dus aux éléments de la nature et au feu.
Consultez nos sites internet pour plus de détails :
Bâtiments assurés (eca-jura.ch)
AIB – Assurance immobilière Berne (gvb.ch)
L'ECA Jura n'offre pas d'assurance complémentaire.
Mon cabanon de jardin est-il assurable ?
Les bâtiments sont assurables dès 10'000 CHFde valeur à l'ECA Jura, à condition d'être situés sur un fonds appartenant au propriétaire (ou au bénéfice d'un droit de superficie), d'être fondés et de répondre aux normes de construction en vigueur.
Je bénéficie d'assurance complémentaire auprès de l'AIB (GVB Assurances privées SA), devrais-je résilier mon contrat ou effectuer des démarches lors du transfert ?
L'assurance de base est reprise automatiquement par l'ECA Jura sans autre formalité.
Les assurances complémentaires demeurent auprès de l'AIB/GVB Assurances privées SA et sont résiliables (si souhaité) selon les délais en vigueur mentionnés dans les conditions générales (GVB Assurances privées SA).
Quels travaux dois-je annoncer ?
Les travaux apportant 20'000 CHF ou davantage de plus-value au bâtiment doivent faire l'objet d'une assurance travaux en cours.
Je suis au bénéfice d'une assurance travaux en cours auprès de l'AIB/GVB et mes travaux ne seront pas terminés au 31 décembre 2025. Que dois-je faire ?
Il n’y a rien a effectué pour les propriétaires. L'assurance travaux en cours sera clôturée et facturée par l'AIB/GVB au 31 décembre 2025. L’AIB/GVB transmettra les données à l'ECA Jura qui établira une nouvelle assurance pour la fin des travaux et qui procédera à une nouvelle estimation dès ces derniers terminés. A noter que la fin des travaux est à annoncer à l'ECA Jura.
Quelles sont les causes couvertes et non couvertes par l'ECA en cas de sinistre dû au feu et aux éléments naturels ?
Quels changements dois-je annoncer ?
L'assuré est tenu d'annoncer à l'ECA Jura, dans les vingt jours, toutes les modifications apportées au bâtiment ou à son affectation ainsi que tout événement susceptible de modifier la valeur d'assurance ou les risques assurés.
Si mon bâtiment a un sinistre en 2025, comment sera-t-il géré ?
Les sinistres seront traités en fonction de la date de survenance. Tous les sinistres 2025 seront traités jusqu'à leur liquidation par l'AIB/GVB et les sinistres survenant dès le 1er janvier 2026 seront annoncés et traités à l'ECA Jura.
Les sinistres survenus en 2025 pourront être annoncés dans un délai de deux ans à l'AIB/GVB (31 décembre 2027).
Quand dois-je annoncer mon sinistre, à qui, dans quel délai ?
Sinistres concernant l’ECA Jura : l'annonce doit être réalisée de suite, mais au plus tard 1 an après la date de survenance du sinistre, via le site internet, par courriel ou téléphone
Sinistres concernant l’AIB/GVB : l'annonce doit être réalisée de suite, mais au plus tard 2 ans après la date de survenance du sinistre. Les sinistres 2025 pourront être annoncés à l'AIB/GVB jusqu'au 31 décembre 2027.
Suis-je obligé d'accepter une convocation à une estimation/révision ?
Oui, le propriétaire ou une personne mandatée doit pouvoir faire accéder les estimateurs/experts ECA au bâtiment, fournir les renseignements et documents nécessaires.
Quand serais-je avisé des détails concernant le transfert ?
Un courrier commun à l’AIB et l’ECA Jura sera adressé à tous les propriétaires de bâtiments de Moutier, prévu au printemps 2025.
Nos sites internet sont régulièrement actualisés en fonction de l'avancée du projet et proposent une liste de "questions/réponses" mise à jour régulièrement et vous permettent de poser vos questions.
Je suis au bénéfice d'une assurance travaux en cours auprès de l'AIB/GVB et mes travaux ne seront pas terminés au 31 décembre 2025. Que dois-je faire ?
Il n’y a rien a effectué pour les propriétaires. L'assurance travaux en cours sera clôturée et facturée par l'AIB/GVB au 31 décembre 2025. L’AIB/GVB transmettra les données à l'ECA Jura qui établira une nouvelle assurance pour la fin des travaux et qui procédera à une nouvelle estimation dès ces derniers terminés. A noter que la fin des travaux est à annoncer à l'ECA Jura.
Si mon bâtiment a un sinistre en 2025, comment sera-t-il géré ?
Les sinistres seront traités en fonction de la date de survenance. Tous les sinistres 2025 seront traités jusqu'à leur liquidation par l'AIB/GVB et les sinistres survenant dès le 1er janvier 2026 seront annoncés et traités à l'ECA Jura.
Les sinistres survenus en 2025 pourront être annoncés dans un délai de deux ans à l'AIB/GVB (31 décembre 2027).
Comment et qui procèdera à la révision ou nouvelle estimation de mon bâtiment ?
L'ECA Jura mandate actuellement 13 personnes, employées à raison d'environ 20% et formées dans le domaine de l'architecture ou du bâtiment, qui procèdent à ces estimations ou révisions. Elles disposent d'une carte de légitimation et leur nom vous est communiqué lors de la prise de rendez-vous.
Quand vais-je recevoir mes premiers documents d'assurance par l'ECA Jura ?
En janvier 2026, une police d’assurance sera envoyée par l’ECA Jura à la majorité des assurés, suivie de la facture pour les primes annuelles à fin février 2026. Les données indiquées demeureront valables jusqu’à une nouvelle estimation. Pour certains bâtiments essentiellement de typologies industrielle, commerciale, agricole, mixte ou non standard, la police d’assurance et la facture annuelle seront transmises en cours d’année, après estimation du bâtiment par l’ECA Jura.
L'ECA Jura se tient à disposition pour toute question. Nous contacter
Comment me seront transmis mes nouveaux documents d'assurance ?
En janvier 2026, une police d’assurance sera envoyée par l’ECA Jura à la majorité des assurés, suivie de la facture pour les primes annuelles à fin février 2026. Les données indiquées demeureront valables jusqu’à une nouvelle estimation. Pour certains bâtiments essentiellement de typologies industrielle, commerciale, agricole, mixte ou non standard, la police d’assurance et la facture annuelle seront transmises en cours d’année, après estimation du bâtiment par l’ECA Jura.
Conditions générales d'assurance
L’ECA Jura se tient à disposition pour toute question. Nous contacter
Chaque bâtiment fera ensuite l'objet d'une révision par l'ECA Jura qui appliquera ses propres critères (valeur et primes de risques).
Quels documents me seront transmis par l'ECA Jura ?
En janvier 2026, une police d’assurance sera envoyée par l’ECA Jura à la majorité des assurés, suivie de la facture pour les primes annuelles à fin février 2026. Les données indiquées demeureront valables jusqu’à une nouvelle estimation. Pour certains bâtiments essentiellement de typologies industrielle, commerciale, agricole, mixte ou non standard, la police d’assurance et la facture annuelle seront transmises en cours d’année, après estimation du bâtiment par l’ECA Jura.
L’ECA Jura se tient à disposition pour toute question. Nous contacter
Par la suite et après une révision ou nouvelle estimation de votre bâtiment, vous recevrez un procès-verbal d'estimation (données du bâtiment, remarque concernant son entretien, valeur, etc), un croquis (surface au sol et affectations) et une nouvelle police d'assurance. Les informations reprises lors du transfert demeurent valables jusqu'à une prochaine révision/estimation réalisée par l'ECA Jura.
Si mon bâtiment a un sinistre en 2025, comment sera-t-il géré ?
Les sinistres seront traités en fonction de la date de survenance. Tous les sinistres 2025 seront traités jusqu'à leur liquidation par l'AIB/GVB et les sinistres survenant dès le 1er janvier 2026 seront annoncés et traités à l'ECA Jura.
Les sinistres survenus en 2025 pourront être annoncés dans un délai de deux ans à l'AIB/GVB (31 décembre 2027).
Quand dois-je annoncer mon sinistre, à qui, dans quel délai ?
Sinistres concernant l’ECA Jura : l'annonce doit être réalisée de suite, mais au plus tard 1 an après la date de survenance du sinistre, via le site internet, par courriel ou téléphone
Sinistres concernant l’AIB/GVB : l'annonce doit être réalisée de suite, mais au plus tard 2 ans après la date de survenance du sinistre. Les sinistres 2025 pourront être annoncés à l'AIB/GVB jusqu'au 31 décembre 2027.
Une franchises est-elle perçue en cas de sinistre ?
Nos établissements ne perçoivent pas de franchise en cas de sinistre dû au feu.
Pour l'ECA Jura : une franchise est retenue en cas de sinistre dû aux éléments de la nature. Elle est de 10% de l'indemnité, minimum 200 CHF et maximum 2000 CHF, par bâtiment et sinistre.
Pour l'AIB/GVB : 10% de l'indemnité, minimum 100 CHF et maximum 1000 CHF.
Comment suis-je indemnisé en cas de sinistre, peut-il y avoir des retenues en cas de manque d'entretien ?
Les deux établissements tiennent compte de l'état d'entretien des parties endommagées pour déterminer l'indemnité, ceci malgré une assurance du bâtiment en valeur à neuf.
Mon cabanon de jardin est-il assurable ?
Les bâtiments sont assurables dès 10'000 CHFde valeur à l'ECA Jura, à condition d'être situés sur un fonds appartenant au propriétaire (ou au bénéfice d'un droit de superficie), d'être fondés et de répondre aux normes de construction en vigueur.
