Quelles sont les démarches administratives nécessaires afin de pouvoir autoriser l'installation ou la modification d'une installation thermique ?
Les communes sont compétentes pour déterminer si un permis de construire est nécessaire en fonction des travaux projetés. Si un permis est requis, des conditions en matière de protection incendie sont établies dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire.
Dans le cas où un permis de construire n’est pas obligatoire, une demande d’autorisation doit être déposée directement auprès de l’ECA Jura, en complétant le formulaire 81B « Demande d’autorisation en cas de remplacement ou de modification d’installations thermiques non soumis à un permis de construire ». Ce formulaire peut être téléchargé sur notre site internet.