Demande de rapport de l'ECA Jura

Patente

Les requêtes en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter un établissement régi par la Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (demandes de patentes) doivent être déposées auprès du Service de l'économie et de l'emploi (SEE) de la République et Canton du Jura (RCJU).

Ces requêtes doivent être accompagnées d'un rapport de l'ECA Jura pour ce qui concerne la protection incendie. Les démarches suivantes doivent être entreprises pour obtenir ce rappport.

  • Compléter, imprimer et signer le formulaire de demande de rapport (Formulaire 90).

  • Payer l'émolument de 75.- requis par virement bancaire au moyen du bulletin de versement téléchargeable ci-dessous, avec la mention "Patente - adresse du bâtiment - localité"

           Télécharger le bulletin de versement

  • Envoyer le formulaire ainsi que la preuve de paiement par courrier postal à l'adresse ci-dessous:

           ECA Jura, rue de la Gare 14, Case postale 371, 2350 Saignelégier

           OU

           par courrier électronique à permis@eca-jura.ch

L'ECA Jura déterminera si un contrôle préalable de l'établissement est nécessaire pour établir son rapport, et le cas échéant prendra  contact avec le demandeur pour fixer un rendez-vous sur place.

Le rapport de l'ECA Jura sera établi dans un délai de 30 jours dès l'obtention de tous les documents demandés, du paiement de l'émolument mentionné ci-dessus ainsi que de la réalisation de l'éventuel contrôle du bâtiment.