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Si vous avez un projet de construction, respectivement d'agrandissement, vous devez impérativement remplir les formulaires ci-dessous et les annexer à votre demande de permis de construire. L'ECA JURA (032 952 18 52) reste à disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet !
Ces formulaires font partie intégrante de la demande de permis de construire, pour les petits comme pour les grands permis.
Utilisateurs macs, attention de bien vouloir ouvrir nos PDF avec Acrobat Reader afin de pouvoir remplir les formulaires en ligne. Ce logiciel est gratuit et téléchargable en suivant ce lien.
Ce document contient la liste des fournisseurs reconnus par l'AEAI
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Form. 02 - Versicherungsantrag
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Form. 02 - Demande d'estimation
Après l'achèvement des travaux de construction, le propriétaire doit demander une nouvelle estimation de son bâtiment.
- La valeur d'assurance de nouvelles constructions et d'autres modifications conférant une plus-value au bâtiment peut être fixée gratuitement, la valeur d'assurance est alors fixée, si possible, dans les 4 mois (estimation ordinaire).
- Si le propriétaire désire la fixation de l'assurance dans les 30 jours ou l'assurance d'un bâtiment non terminé, il doit payer un émolument spécial, en fonction de la valeur du bâtiment, selon le tarif mentionné sur la demande (estimation extraordinaire).
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Les nouvelles constructions, les constructions d'annexes, les transformations ainsi que les rénovations dont les frais prévus dépassent 20'000 francs doivent être assurées dès le commencement des travaux de construction (assurance obligatoire des travaux en cours). Le propriétaire peut aussi conclure une assurance des travaux en cours pour des projets de construction dont le coût est inférieur à 20'000 francs.
Procédure : pour conclure l'assurance des travaux en cours, prière de transmettre à l'ECA JURA les document suivants :
- la formule "Demande d'assurance des travaux en cours" dûment complétée;
- les plans de construction : plan de situation, coupes horizontales, coupes verticales, façades exclues. Pour de plus petits projets de transformation et de construction d'annexes, une description de la construction suffit. En cas de transformations, les plans ou autres documents doivent contenir des indications sur les parties du bâtiment qui seront démolies et reconstruites ainsi que sur celles qui resteront intactes;
- un devis établi d'après les genres de travaux (en cas de contrats forfaitaires, une description détaillée de la construction).
La confirmation d'assurance n'est envoyée que lorsque tous les documents requis se trouvent en possession de l'ECA JURA.
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Form. 05 - Avis de sinistre
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Form. 05 - Schadenanmeldung
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Form. 06 - Avis de démolition
Tout bâtiment appelé à être démoli doit être annoncé à l'ECA JURA qui le radiera.
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Cette attestation doit être complétée et signée par le propriétaire ou l'exploitant et par le responsable assurance qualité en protection incendie puis retournée à l'ECA Jura à la fin des travaux.
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Cette attestation doit être complétée et signée par le propriétaire ou l'exploitant et par le responsable assurance qualité en protection incendie puis retournée à l'ECA Jura à la fin des travaux.
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Form. 21 - Attestation de fin de travaux : constructions parasismiques - nouveau bâtiment
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Ce formulaire doit être retourné dès que les travaux sont terminés.
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L'installation n'est pas reconnue conforme lorsque le document n'est pas retourné, qu'il comporte des mentions de défauts ou s'il manque la signature du maître ramoneur et/ou de l'installateur.
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Le dossier technique doit être complété et remis à l'ECA avant le début des travaux
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Le dossier technique doit être complété et remis à l'ECA avant le début des travaux
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Ce formulaire doit être complété en cas de travaux non soumis à l'obligation d'un permis de construire, mais ayant une incidence sur la protection contre les incendies et les dangers naturels. Il doit être complété et transmis à l'ECA Jura avant le début des travaux.
Si le projet ne concerne que la modification ou le remplacement d'installations thermiques non soumis à un permis de construire, il suffit de compléter le formulaire 81B.
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Ce formulaire doit être complété en cas de remplacement ou de modification d'installations thermiques lorsqu'un permis de construire n'est pas nécessaire. Il doit être complété et retourné à l'ECA Jura avant le début des travaux.
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A compléter pour tous les projets de degré 2 à 4 selon la DPI 11-15f "Assurance qualité en protection incendie"
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Ce formulaire aide à déterminer le degré d'assurance qualité en protection incendie
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Form.84 - Informations complémentaires relatives à la protection contre les dangers naturels
Ce formulaire contient des explications sur la prise en charge des dangers naturels dans la conception et la réalisation d'un bâtiment.
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