VALEURS D’ASSURANCE INCENDIE
EN MILLIERS DE FRANCS 2018 2017
Immeubles de placement 6’050 6’052
Immobilisations corporelles 4’793 4’613
ENGAGEMENTS ÉVENTUELS DE LA CIREN
Dès qu’un membre de l’UIR dépasse la limite des grands
dommages fixée individuellement et que l’UIR a versé le
montant de 25 millions de francs suisses, l’ECA Jura répond
en plus au moyen de son engagement de garantie qui se
monte à 10’314’000 francs au 31.12.2018.
ENGAGEMENTS CONDITIONNELS
Selon l’article 4 des statuts de l’UIR (Union intercantonale de
réassurance) : «Chaque membre peut être tenu d’effectuer
des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant
0,20‰ de son capital réassuré. L’obligation de faire de
tels versements prend naissance au moment où les réserves
totales de l’UIR représentent moins de 0,07‰ des capitaux
réassurés.» Au 31 décembre 2018, l’engagement de l’ECA
Jura se monte à 3’556’600 francs (contre 3’640’200 francs au
31 décembre 2017).
ENGAGEMENTS DE PRÉVOYANCE
Le personnel de l’ECA Jura est assuré auprès de la Caisse de
pensions de la République et Canton du Jura, qui est un
établissement autonome de droit public ayant la personnalité
juridique. La caisse a son siège à Porrentruy et a pour but
d’assurer ses membres contre les conséquences économiques
de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Elle peut aussi
fournir des prestations qui vont au-delà du minimum prévu
par la LPP, y compris des allocations d’assistance dans des
situations de détresse, par exemple en cas de maladie,
d’accident ou d’invalidité. Le passage à la primauté des cotisations
a eu lieu le 1er janvier 2014. Par conséquent, depuis
cette date le montant de la retraite est défini par le montant
des cotisations de chaque individu et converti, suivant des
méthodes actuarielles, en une rente.
Le passif du bilan de l’ECA Jura au 31.12.2018 tient compte
des derniers chiffres fournis par la caisse de pensions, soit
ceux découlant des comptes annuels qu’elle a émis au
31 décembre 2017. Sur cette base, le taux de couverture
présenté par la caisse est de 71,02% (67,525% l’année
précédente) et le découvert se monte à 514,184 millions de
francs suisses; ce qui représente pour l’ECA Jura une part au
découvert de 2’816’000 francs au 31.12.2017 (contre
3’509’000 francs l’année précédente).
A cela s’ajoute un engagement de 95’710 francs, à verser en
2019, au titre de contribution unique d’employeur dans le
cadre d’un nouveau paquet de mesures de décembre 2017
destiné à assurer le financement du chemin de croissance de
la caisse. A noter que le montant d’engagement estimé lors
de l’élaboration des mesures, soit 404’000 francs, a été ajusté
et revu à la baisse en 2018 suite à l’approbation définitive
par le Parlement jurassien, en seconde lecture, des modifications
de la Loi sur la caisse de pensions entrant en vigueur
au 1er janvier 2019 et en fonction de l’évolution des prestations
de libre passage du personnel enregistrée jusqu’au
31.12.2018.
En outre, les mouvements cumulés découlant des deux
engagements de prévoyance explicités ci-dessus génèrent un
produit extraordinaire hors exploitation de 1’001’290 francs
dans les comptes annuels 2018.
TRANSACTIONS AVEC DES PERSONNES
OU DES ORGANISATIONS LIÉES
Sont considérées comme liées les organisations suivantes :
l’Union intercantonale de réassurance (UIR), l’Association des
établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), le
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques
(Pool), la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers (CSSP),
la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura
(CPJU), la République et Canton du Jura (RCJU) et le Fonds
des contributions A16. Il existe, entre ces organisations et
l’ECA Jura, une multitude de rapports de nature juridique,
économique et humaine.
Les transactions avec ces organisations reposent sur le principe
général de rapports commerciaux normaux et sont réalisées
aux conditions du marché comme elles le seraient avec
des entités indépendantes, de façon légale et régulière. Il
n’existe, de part et d’autre, ni lien de capitaux ni caution.
L’ECA Jura s’acquitte des tâches administratives pour le
compte du Fonds des contributions A16. Les frais administratifs
y afférant font l’objet d’une facturation.
Toutes les personnes physiques qui exercent une influence
déterminante sur les affaires de l’ECA Jura sont également
considérées comme liées. Il s’agit généralement des membres
du Conseil d’administration et de la Direction.
GESTION DES RISQUES ET
SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
L’ECA Jura est doté d’un système de contrôle adapté aux
risques auxquels il est exposé et défini selon les prescriptions
du Conseil d’administration. Les risques identifiés font
périodiquement l’objet d’un examen systématique en vue
d’en évaluer la probabilité et les conséquences. La Direction
de l’ECA Jura prend les mesures nécessaires pour écarter,
réduire ou répercuter ces risques. La situation est observée
régulièrement.
ÉVÉNEMENTS APRÈS L’ÉTABLISSEMENT DU BILAN
Le Conseil d’administration a adopté les présents comptes
annuels 2018 de manière définitive en date du 25 avril 2019.
Annexe de référence
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