Dommages couverts / exclus
Sont couverts les dommages aux bâtiments provoqués par :
- le feu, les fumées soudaines et accidentelles;
- la chaleur provoquée par le feu;
- la foudre, avec ou sans ignition;
- l’explosion;
- l’ouragan (pluralité de cas ou moyenne de 10 minutes supérieure à 63 km/h ou plusieurs rafales d'au moins 100 km/h);
- la grêle;
- les crues et inondations par voie de surface;
- les avalanches;
- le poids et le glissement de la neige sur les toits;
- les éboulements et les glissements de terrain;
- les chutes de pierres;
- les dolines.
Les frais des mesures nécessaires pour protéger les parties du bâtiment qui subsistent; si ces mesures ne servent pas uniquement à protéger les restes du bâtiment ou d'une partie du bâtiment, l'ECA Jura ne rembourse que les frais afférents à cette protection.
Franchise : pour les dégâts causés par les forces de la nature, une franchise de 10% du coût admis par l’ECA pour le sinistre, au minimum CHF 200.00 et au maximum CHF 2'000.00, est à la charge du propriétaire.
Ne sont pas couverts les dommages dus à d'autres causes que celles mentionnées ci-dessus :
- les dommages dus à l'usure ou à l'utilisation normale d'un bâtiment ou de ses installations;
- les dommages de roussissement dus à l'effet de la chaleur sans ignition;
- les dommages causés à des appareils et installations électriques dus à un incident extraordinaire, tel qu'un court-circuit ou une surtension;
- les dommages causés, sans ignition, à des appareils et installations électriques, provoqués par des animaux, des matières dangereuses, des gaz ou des liquides;
- les dommages qui ne sont pas dus à une action d'une violence extraordinaire ou qui résultent d'une action continue, tels que l'érosion, la pression du terrain, le gel ou les effets de l'humidité;
- les dommages prévisibles qui auraient pu être évités par des mesures appropriées, tels que les dommages dus à la nature défavorable du terrain ou à l'emplacement du bâtiment, à des défauts de construction, à un entretien insuffisant ou à des fondations inappropriées;
- les dommages causés à des bâtiments construits en dessous du niveau atteint normalement par les cours d'eau et les plans d'eau;
- les dommages dus aux fluctuations des eaux souterraines ou à l'affaissement progressif du terrain;
- les dommages dus à la rupture ou au reflux de canalisations;
- les dommages dus à des travaux exécutés sur le fond ou à proximité du bâtiment, tels que terrassements, fouilles ou aménagements extérieurs;
- les dommages dus à la construction ou à l'entretien insuffisant d'ouvrages sis sur le fonds du bâtiment ou à proximité;
- les dommages causés par des animaux ou des champignons;
- les dommages dus au non-respect des normes techniques en vigueur ou des exigences légales en matière de prévention des dommages naturels.
Art. 29 (Loi sur la protection et l'assurance des bâtiments du 29.4.2015) 1Sont exclus de l'assurance les dommages résultant directement ou indirectement d'un tremblement de terre, d'une éruption volcanique, de la chute de météorites, de l'eau des lacs artificiels et des installations hydrauliques, de coups de bélier, de la contamination provoquée par des objets assurés, de modifications de la structure nucléaire. 2 Il en va de même des événements de guerre, de troubles intérieurs, de mesures prises par l'armée, la police ou la protection civile, ou du bang supersonique
1 Les dommages dus à un tremblement de terre sont toutefois indemnisés dans les limites du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques constitué par les 17 Etablissements cantonaux d’assurance.
