ECA JURA

Formulaires

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Si vous avez un projet de construction, respectivement d'agrandissement, vous devez impérativement remplir les formulaires ci-dessous et les annexer à votre demande de permis de construire. L'ECA JURA (032 952 18 52) reste à disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet !

Ces formulaires font partie intégrante de la demande de permis de construire, pour les petits comme pour les grands permis.

Utilisateurs macs, attention de bien vouloir ouvrir nos PDF avec Acrobat Reader afin de pouvoir remplir les formulaires en ligne. Ce logiciel est gratuit et téléchargable en suivant ce lien.

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Après l'achèvement des travaux de construction, le propriétaire doit demander une nouvelle estimation de son bâtiment.

  • La valeur d'assurance de nouvelles constructions et d'autres modifications conférant une plus-value au bâtiment peut être fixée gratuitement, la valeur d'assurance est alors fixée, si possible, dans les 4 mois (estimation ordinaire).
  • Si le propriétaire désire la fixation de l'assurance dans les 30 jours ou l'assurance d'un bâtiment non terminé, il doit payer un émolument spécial, en fonction de la valeur du bâtiment, selon le tarif mentionné sur la demande (estimation extraordinaire).

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Les nouvelles constructions, les constructions d'annexes, les transformations ainsi que les rénovations dont les frais prévus dépassent 20'000 francs doivent être assurées dès le commencement des travaux de construction (assurance obligatoire des travaux en cours). Le propriétaire peut aussi conclure une assurance des travaux en cours pour des projets de construction dont le coût est inférieur à 20'000 francs.

Procédure : pour conclure l'assurance des travaux en cours, prière de transmettre à l'ECA JURA les document suivants :

  • la formule "Demande d'assurance des travaux en cours" dûment complétée;
  • les plans de construction : plan de situation, coupes horizontales, coupes verticales, façades exclues. Pour de plus petits projets de transformation et de construction d'annexes, une description de la construction suffit. En cas de transformations, les plans ou autres documents doivent contenir des indications sur les parties du bâtiment qui seront démolies et reconstruites ainsi que sur celles qui resteront intactes;
  • un devis établi d'après les genres de travaux (en cas de contrats forfaitaires, une description détaillée de la construction).

La confirmation d'assurance n'est envoyée que lorsque tous les documents requis se trouvent en possession de l'ECA JURA.

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Tout bâtiment appelé à être démoli doit être annoncé à l'ECA JURA qui le radiera.

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Cette attestation doit être complétée et signée par le propriétaire ou l'exploitant et par le responsable assurance qualité en protection incendie puis retournée à l'ECA Jura à la fin des travaux.

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Cette attestation doit être complétée et signée par le propriétaire ou l'exploitant et par le responsable assurance qualité en protection incendie puis retournée à l'ECA Jura à la fin des travaux.

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L'installation n'est pas reconnue conforme lorsque le document n'est pas retourné, qu'il comporte des mentions de défauts ou  s'il manque la signature du maître ramoneur et/ou de l'installateur.

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Ce formulaire doit être retourné dès que les travaux sont terminés.

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Le dossier technique doit être complété et remis à l'ECA avant le début des travaux

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Le dossier technique doit être complété et remis à l'ECA avant le début des travaux

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Pour chaque demande de permis de construire, également pour les petits permis de construire, l'ECA Jura fixe les conditions à remplir pour la protection contre l'incendie et les dangers naturels. Ces conditions font partie intégrante du permis de construire, de l'approbation des plans ou de l'admission des installations.

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A compléter et à joindre à toutes les demandes de permis sans exception.

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Les réponses sur le formulaire "Annexe pour toutes les demandes de permis de construire" déterminent si ce formulaire doit être complété et joint à la demande de permis de construire.

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Les réponses sur le formulaire "Annexe pour toutes les demandes de permis de construire" déterminent si ce formulaire doit être complété et joint à la demande de permis de construire.

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Information sur les procédures de permis de construire pour les bâtiments situés dans une zone de danger naturel

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A compléter pour tous les projets de degré 2 à 4 selon la DPI 11-15f "Assurance qualité en protection incendie"

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