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VALEURS D’ASSURANCE INCENDIE
EN MILLIERS DE FRANCS 2017 2016
Immeubles de placement 6’052 6’052
Immobilisations corporelles 4’613 4’613
ENGAGEMENTS ÉVENTUELS DE LA CIREN
Dès qu’un membre de l’UIR dépasse la limite des grands
dommages fixée individuellement et que l’UIR a versé le
montant de 25 mio de francs suisses, l’ECA Jura répond en
plus au moyen de son engagement de garantie qui se monte
à 10’332’000 francs au 31.12.2017.
ENGAGEMENTS CONDITIONNELS
Selon l’article 4 des statuts de l’UIR (Union intercantonale de
réassurance), «Chaque membre peut être tenu d’effectuer
des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant
0,20‰ de son capital réassuré. L’obligation de faire de
tels versements prend naissance au moment où les réserves
totales de l’UIR représentent moins de 0,07‰ des capitaux
réassurés.» Au 31 décembre 2017, l’engagement de l’ECA
Jura se monte à 3’640’200 francs (31 décembre 2016:
4’324’000 francs).
ENGAGEMENTS DE PRÉVOYANCE
Le personnel de l’ECA Jura est assuré auprès de la Caisse de
pensions de la République et Canton du Jura, qui est un établissement
autonome de droit public ayant la personnalité
juridique. La caisse a pour but d’assurer ses membres contre
les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité
et du décès. Elle peut aussi fournir des prestations qui vont
au-delà du minimum prévu par la LPP, y compris des allocations
d’assistance dans des situations de détresse, par exemple
en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité. La caisse a
son siège à Porrentruy.
Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu le 1er janvier
2014. Par conséquent, depuis cette date, le montant de
la retraite est défini par le montant des cotisations de
chaque individu et converti, suivant des méthodes actuarielles,
en une rente.
Selon les chiffres fournis par la caisse de pensions, celle-ci
présentait au 31 décembre 2016 un taux de couverture de
67,525% (65,9% l’année précédente). Le découvert se
monte à 559,71 millions de francs suisses ce qui représente
pour l’ECA Jura une part au découvert de 3’509’000 francs
au 31.12.2016. A cela s’ajoute un engagement de 404’000
francs au titre de contribution d’employeur dans le cadre
d’un nouveau paquet de mesures de décembre 2017 destiné
à assurer le financement du chemin de croissance de la caisse
de pensions.
TRANSACTIONS AVEC DES PERSONNES
OU DES ORGANISATIONS LIÉES
Sont considérées comme liées les organisations suivantes :
l’Union intercantonale de réassurance (UIR), l’Association des
établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), le
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques
(Pool), la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers (CSSP),
la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura
(CPJU), la République et Canton du Jura (RCJU) et le Fonds
des contributions A16. Il existe, entre ces organisations et
l’ECA Jura, une multitude de rapports de nature juridique,
économique et humaine.
Les transactions avec ces organisations reposent sur le principe
général de rapports commerciaux normaux et sont réalisées
aux conditions du marché comme elles le seraient avec
des entités indépendantes, de façon légale et régulière. Il
n’existe, de part et d’autre, ni lien de capitaux ni caution.
L’ECA Jura s’acquitte des tâches administratives pour le
compte du Fonds des contributions A16. Les frais administratifs
y afférant font l’objet d’une facturation.
Toutes les personnes physiques qui exercent une influence
déterminante sur les affaires de l’ECA Jura sont également
considérées comme liées. Il s’agit généralement des membres
du Conseil d’administration et de la Direction.
GESTION DES RISQUES ET
SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
L’ECA Jura est doté d’un système de contrôle adapté aux
risques auxquels il est exposé et défini selon les prescriptions
du Conseil d’administration. Les risques identifiés font
périodiquement l’objet d’un examen systématique en vue
d’en évaluer la probabilité et les conséquences. La Direction
de l’ECA Jura prend les mesures nécessaires pour écarter,
réduire ou répercuter ces risques. La situation est observée
régulièrement.
ÉVÉNEMENTS APRÈS L’ÉTABLISSEMENT DU BILAN
Le Conseil d’administration a adopté les présents comptes
annuels 2017 de manière définitive le 26 avril 2018.
Annexe de référence