Page 17

Rapport de gestion 2014

RÉVISION DES PRESCRIPTIONS DE PROTECTION INCENDIE En septembre 2014, l’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) a approuvé définitivement la révision des prescriptions de protection incendie proposée par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), ainsi que leur entrée en vigueur au 1er janvier 2015 dans tous les cantons suisses. Outre des adaptations aux évolutions de la technique et une harmonisation aux normes européennes reconnues en Suisse, l’objectif principal de cette révision était une optimisation économique des mesures de protection incendie. Le but était de diminuer les coûts liés à la protection incendie dans les bâtiments, tout en maintenant un niveau de sécurité équivalent pour les personnes. Les exigences en matière de protection incendie dans les bâtiments ont été dans une large mesure réduites. Un système d’assurance qualité en protection incendie doit désormais être établi pour tous les bâtiments nouveaux ou transformés. Le niveau d’assurance qualité en protection incendie et les exigences qui en découlent, très simples pour les bâtiments de petite taille, augmentent en fonction de la complexité du bâtiment et des risques d’incendie. La participation d’un spécialiste en protection incendie AEAI, voire d’un expert en protection incendie dès l’établissement du projet et jusqu’à la fin des travaux, est désormais obligatoire pour les objets importants. Une séance d’information sur ces nouvelles dispositions a été organisée le 15 janvier 2015 à l’intention des architectes exerçant dans le canton du Jura. Cette séance a rencontré un franc succès puisque 60 personnes y ont participé. Elles ont pu s’informer des répercussions que les nouvelles exigences en matière de protection incendie auront sur les constructions ainsi que sur le suivi des travaux de réalisation. CONTRÔLE DE CONFORMITÉ Les contrôles de construction ainsi que les inspections et les mises en conformité exigées, réalisés par les experts et les spécialistes en protection incendie de l’ECA Jura, ont permis de clôturer 729 dossiers de construction, représentant une augmentation de 116 unités. Comme chaque année, nous tenons à relever le travail important réalisé par les mandataires et entreprises externes qui procèdent aux contrôles de conformité pour le compte de l’ECA Jura. CONTRÔLES PÉRIODIQUES Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels (RSJU 871.1), des contrôles périodiques de près de 50 bâtiments ont été réalisés. Ils ont toutefois été suspendus au second semestre 2014, dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de protection incendie AEAI au 1er janvier 2015. CAMPAGNES D’INFORMATION L’ECA Jura a poursuivi sa politique de prévention par le biais de campagnes de presse durant les périodes de l’année les plus marquées par les risques d’incendie ou lors de manifestations particulières. Des messages de prévention incendie ont une nouvelle fois été diffusés sur la radio régionale «Fréquence Jura». Comme en 2013, un dépliant indiquant les principales précautions à prendre pour éviter un incendie a été remis aux fleuristes en fin d’année afin qu’ils les remettent aux acquéreurs de couronnes de l’avent et d’arrangements floraux contenant des bougies. CONCLUSION L’année 2014 a permis de préparer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 des nouvelles prescriptions de protection incendie. Qu’il s’agisse de la formation des collaborateurs de l’ECA Jura, de l’information des partenaires concernés ou de l’adaptation des méthodes et des documents de travail, tout a été mis en oeuvre pour que la division Prévention et lutte contre les dommages puisse assumer sa mission de prévention ainsi que sa responsabilité d’autorité compétente en matière de protection contre les incendies des bâtiments. L’année 2015 sera consacrée à la mise en application de ces nouvelles dispositions et à la reprise des contrôles périodiques des bâtiments existants. – 15 –


Rapport de gestion 2014
To see the actual publication please follow the link above