ECA JURA

Réseaux d'eau

Dans le canton du Jura, plusieurs dispositions légales en vigueur traitent de la problématique de la défense incendie par les réseaux d’eau. Ceux-ci sont énumérés ci-dessous :

  • Loi sur la gestion des eaux (RSJU 814.20)
  • Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours (RSJU 875.1)
  • Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels (RSJU 871.1)

Les principaux éléments à prendre en compte dans la conception des réseaux d’eau pour la défense incendie sont les suivants :

Prescriptions principales pour les installations d’adduction d’eau potable :

  • Les réservoir doivent disposer de volume suffisant pour la lutte contre les incendies(RSJU 814.20, art. 80)
  • Les bornes hydrantes ne peuvent être supprimées sans l’accord préalable de l’ECA Jura (RSJU 875.1 art. 18, al.4) ;
  • Les réserves d’eau d’extinction non raccordées doivent être conformes aux directives de l’ECA Jura.

Les communes :

  • doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la défense contre l'incendie dans les zones à bâtir et les hameaux du territoire communal. Pour les constructions isolées, nouvelles ou faisant l'objet de transformations importantes, d'agrandissement, de changement d'affectation ou d'exploitation, l'autorité compétente peut imposer cette même obligation aux propriétaires. (RSJU 871.1, art. 15) ;
  • doivent se procurer et entretenir les prises d’eau nécessaires (RSJU 875.1 art. 12);

 

Voir également la rubrique Subventions