ECA JURA

Assurance qualité

La DPI "Assurance qualité en protection incendie" (11-15) définit les mesures minimales à prendre pour assurer la qualité de la protection incendie durant toute la durée de vie des bâtiments et autres ouvrages. Elle définit les processus de travail et la collaboration entre toutes les personnes concernées ainsi que l'ECA Jura.

En fonction du degré d’assurance qualité, le dossier de demande de permis de construire devra être accompagné des concepts de protection incendie et des rapports relatifs à l’ouvrage concerné, établis par une personne ayant la formation requise.

Le degré d'assurance qualité est défini en fonction de l'affectation du bâtiment, de sa géométrie (hauteur, étendue), du type de construction et des risques d'incendie particuliers qu'il présente. Le degré 1 est celui qui comprend les exigences les plus basses, le degré 4 les plus hautes.

Qualifications du responsable de l’assurance qualité en protection incendie et documents nécessaire à joindre dans la demande de permis de construire

Degré 1

Au degré 1 de l'assurance qualité, c'est généralement le responsable de l’ensemble du projet (architecte, propriétaire,...) qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité, et qui répond de l'assurance qualité dans la protection incendie.

La demande de permis de construire doit comporter des plans de protection incendie, indiquant les mesures de protection incendie prévues (sauf pour les exploitations agricoles, les maisons familiales, les petits garages et annexes diverses).

Degré 2

Au degré 2 de l'assurance qualité, c'est un spécialiste en protection incendie AEAI ou une personne de qualification équivalente (approuvée par l’ECA Jura) qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité en protection incendie et qui répond de l'assurance qualité. Il peut être nécessaire aussi, suivant le concept de protection incendie et la construction, que l'on fasse appel à d’autres experts ou ingénieurs spécialisés.

La demande de permis de construire doit comporter au moins un concept de protection incendie, y compris des plans de protection incendie, ainsi que la déclaration de capacité du responsable assurance qualité en protection incendie (formulaire 85).

Degrés 3 et 4

Au degré 3 de l'assurance qualité, c'est un expert en protection incendie AEAI ou une personne de qualification équivalente (approuvée par l’ECA Jura) qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité en protection incendie et qui répond de l'assurance qualité. Il peut être nécessaire aussi, suivant le concept de protection incendie et la construction, que l'on fasse appel à d’autres experts ou ingénieurs spécialisés.

La demande de permis de construire doit comporter au moins un concept de protection incendie, y compris des plans de protection incendie, ainsi que la déclaration de capacité du responsable assurance qualité en protection incendie (formulaire 85).

Dispositions transitoires

À compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les responsables de l'assurance qualité devront justifier de leurs qualifications dans les délais suivants:
  • cinq ans pour obtenir le brevet de spécialiste en protection incendie AEAI
  • cinq ans pour obtenir le diplôme d'expert en protection incendie AEAI

Dans l’intervalle la procédure définie par l’ECA Jura est à respecter.

Degré d'assurance qualité

Les explications ci-dessus sont reprises dans les informations complémentaires relatives au dépôt des demandes de permis de construire (formulaire 80), de même que les indications permettant de fixer de degré d'assurance qualité d'un objet

Plans de protection incendie

Le Guide de protection incendie AEAI (2003-15) Plans de protection incendie Plans des voies d’évacuation et de sauvetage Plans pour sapeurs-pompiers décrit de manière détaillée les différents plans, ainsi que le niveau de détail requis en fonction de la nature du projet.
 
Les légendes et pictogrammes ainsi que des exemples de plans peuvent être téléchargés en cliquant sur ce lien.