– 43 – VALEURS D’ASSURANCE INCENDIE EN MILLIERS DE FRANCS 2015 2014 Immeubles 6’052 6’052 Immobilisations corporelles 4’613 4’613 ENGAGEMENTS ÉVENTUELS DE LA CIREN Dès qu’un membre de l’UIR dépasse la limite des grands dommages fixée individuellement et que l’UIR a versé le montant de 25 mio de francs, l’ECA Jura répond en plus au moyen de son engagement de garantie qui se monte à 9'065'000 francs. ENGAGEMENTS CONDITIONNELS Selon l’article 4 des statuts de l’UIR (Union intercantonale de réassurance) : «Chaque membre peut être tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant 0,20‰ de son capital assuré. L’obligation de faire de tels versements prend naissance au moment où les réserves totales de l’UIR représentent moins de 0,07‰ des capitaux réassurés.» Au 31 décembre 2015, l’engagement se monte à 4’270’120 francs (31 décembre 2014: 4’171’744 francs). ENGAGEMENTS DE PRÉVOYANCE Le personnel de l’ECA Jura est assuré auprès de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, qui est un établissement autonome de droit public ayant la personnalité juridique. La caisse a pour but d’assurer ses membres contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Elle peut aussi fournir des prestations qui vont au-delà du minimum prévu par la LPP, y compris des allocations d’assistance dans des situations de détresse, par exemple en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité. La caisse a son siège à Porrentruy. Etant donné que le découvert et le taux de couverture pour l’année 2015 n’étaient pas connus lors de la clôture des comptes 2015 de l’ECA Jura, la provision y relative sera mise à jour dès que ces informations seront définies. TRANSACTIONS AVEC DES PERSONNES OU DES ORGANISATIONS LIÉES Sont considérées comme liées les organisations suivantes : l’Union intercantonale de réassurance (UIR), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (Pool), la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers (CSSP), la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU), la République et Canton du Jura (RCJU) et le Fonds des contributions A16. Il existe une multitude de rapports de nature juridique, économique et humaine entre ces organisations et l’ECA Jura. Les transactions avec ces organisations reposent en général sur des rapports commerciaux normaux et sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, de façon légale et régulière. Il n’existe, de part et d’autre ni lien de capitaux ni caution. L’ECA Jura s’acquitte des tâches administratives pour le compte du Fonds des contributions A16. Les frais administratifs y afférant font l’objet d’une facturation. Toutes les personnes physiques qui exercent une influence déterminante sur les affaires de l’ECA Jura sont également considérées comme liées. Il s’agit généralement des membres du conseil d’administration et de la direction. GESTION DES RISQUES ET SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE L’ECA Jura est doté d’un système de contrôle adapté aux risques auxquels il est exposé. Les risques identifiés font périodiquement l’objet d’un examen systématique en vue d’en évaluer la probabilité et les conséquences. La direction de l’ECA Jura prend les mesures nécessaires pour écarter, réduire ou répercuter ces risques. La situation est observée en permanence. ÉVÉNEMENTS APRÈS L’ÉTABLISSEMENT DU BILAN Le conseil d’administration a adopté les présents comptes annuels 2015 le 28.4.2016. Annexes Courrendlin
Rapport de gestion 2015
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