ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRESCRIPTIONS DE PROTECTION INCENDIE 2015 Les prescriptions de protection incendie révisées par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015 dans tous les cantons suisses. L’optimisation économique visée par cette révision implique une diminution de certaines exigences en matière de protection incendie, notamment sur le plan constructif ou technique. L’obligation de garantir un système de gestion de l’assurance qualité en protection incendie a néanmoins nécessité la mise sur pied de nouveaux processus pour garantir un traitement des dossiers efficace et conforme aux dispositions légales. CONTRÔLES DE CONFORMITÉ Les contrôles de construction ainsi que les inspections et les mises en conformité exigées, réalisés par les experts et les spécialistes en protection incendie de l’ECA Jura, ont permis de clôturer 962 dossiers de construction, représentant une augmentation de 233 unités par rapport à l’année précédente. Comme chaque année, nous tenons à relever le travail important réalisé par les mandataires et entreprises externes qui procèdent à certains contrôles de conformité pour le compte de l’ECA Jura. CONTRÔLES PÉRIODIQUES En application de l’article 20 de la Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels (RSJU 871.1), 144 dossiers de contrôles périodiques ont été ouverts en 2015. Ces contrôles ont porté en particulier sur les lieux d’accueil de la petite enfance et les établissements d’hébergement de type b (hôtels, pensions, centres de vacances, etc.). Ces inspections seront poursuivies en 2016 avec la visite des établissements d’hébergement de type a (hôpitaux, établissements médico-sociaux, etc.). CAMPAGNES D’INFORMATION L’ECA Jura a poursuivi sa politique de prévention par le biais de campagnes de presse durant les périodes de l’année les plus marquées par les risques d’incendie ou lors de manifestations particulières. Des messages de prévention incendie ont une nouvelle fois été diffusés sur la radio locale RFJ et sur Canal Alpha, en collaboration avec l’ECA Neuchâtel. Comme en 2014, un dépliant indiquant les principales précautions à prendre pour éviter un incendie a été distribué en fin d’année aux fleuristes, invités à le remettre aux acquéreurs de couronnes de l’avent et d’arrangements floraux contenant des bougies. Des autocollants indiquant les numéros de téléphone à composer en cas d’urgence (144 –118–117) en plusieurs formats ont été édités et distribués dans l’ensemble du canton dans le courant de l’année. A ce sujet, nous tenons à remercier la police cantonale et le Service de la santé publique pour leur collaboration dans la diffusion de ces autocollants. CONCLUSIONS L’année 2015 a été marquée par la mise en application des nouvelles prescriptions de protection incendie. Malgré les changements importants survenus, notamment au niveau de l’assurance qualité en protection incendie, aucun problème majeur n’a été constaté au niveau des procédures d’établissement des dossiers. En effet, les processus de gestion mis en place au sein de la division Prévention et lutte contre les dommages depuis 2010 étaient largement compatibles avec ces nouvelles dispositions. Une baisse du nombre de dossiers de prescriptions à établir dans le cadre des procédures de demande de permis de construire est constatée. Elle peut s’expliquer d’une part par l’assouplissement des nouvelles directives de protection incendie AEAI, et d’autre part par une diminution des projets de construction dans certains domaines d’activité économique. Une augmentation des contrôles périodiques des bâtiments a été réalisée pour compenser la diminution de dossiers. Avec sa structure actuelle, la division Prévention et lutte contre les dommages peut continuer à assumer sa mission de prévention ainsi que sa responsabilité d’autorité compétente en matière de protection contre les incendies des bâtiments. – 15 – Saint-Brais
Rapport de gestion 2015
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